Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet accessible à l'adresse https://fine-raising.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et de l'Éditeur.

En accédant au Site et en l'utilisant, toute personne (ci-après l'« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU et s'engage à les respecter.

2. Définitions

Site : le site internet accessible à l'adresse https://fine-raising.fr et l'ensemble de ses pages et fonctionnalités.
Éditeur : la personne morale identifiée dans les Mentions légales comme éditrice du Site.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, à quelque titre que ce soit (visiteur, fondateur, investisseur, partenaire, candidat…).
Services : l'ensemble des fonctionnalités et contenus proposés via le Site (présentation de Fine Raising, informations, formulaires, ressources, etc.).
Contenu : tout élément présent sur le Site (textes, images, illustrations, vidéos, graphismes, logos, etc.).

3. Acceptation et opposabilité des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l'Utilisateur sur le Site.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

4. Accès au Site

L'accès au Site est gratuit (hors coûts de connexion internet, matériel et logiciels, qui restent à la charge de l'Utilisateur).

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas :

l'absence d'interruption, de panne ou de dysfonctionnement,
la disponibilité permanente du Site.

L'Éditeur se réserve la possibilité de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de problème technique.

5. Services proposés via le Site

Le Site permet notamment à l'Utilisateur de :

consulter des informations sur Fine Raising, sa vision et ses programmes,
découvrir les modalités d'accompagnement proposées aux fondateurs,
prendre connaissance d'informations à destination des investisseurs et partenaires,
remplir des formulaires de contact ou de candidature.

L'Éditeur peut faire évoluer librement le contenu et les fonctionnalités du Site, sans préavis.

Toute relation contractuelle (accompagnement, investissement, prestation spécifique) fait l'objet de contrats distincts des présentes CGU (contrats de services, conventions d'investissement, term sheets, etc.), qui prévaudront sur les CGU en cas de contradiction.

6. Absence de conseil financier et de sollicitation

Les informations fournies sur le Site, de quelque nature qu'elles soient :

sont de nature générale et informative,
ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée,
ne constituent pas une offre au public de titres financiers ni une opération de placement ou de démarchage au sens des réglementations applicables,
ne garantissent en aucun cas un résultat, une performance ou un rendement.

L'Utilisateur reconnaît que :

toute décision d'investissement ou de désinvestissement relève de sa seule responsabilité,
il lui appartient de se faire accompagner par ses propres conseils (juridiques, fiscaux, financiers, comptables…) avant toute décision,
Fine Raising ne saurait être tenue responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues via le Site.

7. Comportement de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :

respecter les lois et réglementations en vigueur,
respecter les présentes CGU,
ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes ;
tenter d'altérer ou de perturber le fonctionnement du Site (intrusion, test de vulnérabilité, surcharge, envoi de virus ou de code malveillant, etc.) ;
usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
transmettre des informations fausses, incomplètes ou trompeuses via les formulaires ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
publier, si des espaces d'expression existent, des contenus illicites, violents, haineux, diffamatoires, racistes, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs.

En cas de non-respect des CGU, l'Éditeur se réserve le droit de :

restreindre ou suspendre l'accès de l'Utilisateur au Site,
supprimer tout contenu litigieux,
engager toute action légale appropriée.

8. Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de son Contenu sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, l'Éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :

la structure générale du Site,
les textes, visuels, images, vidéos, graphismes, icônes, logos,
la charte graphique et les éléments de design,
la marque « Fine Raising » et ses déclinaisons.

L'Utilisateur bénéficie d'une simple licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la consultation du Site pour ses besoins propres.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son Contenu, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et peut constituer un acte de contrefaçon.

9. Données personnelles et cookies

L'utilisation du Site peut entraîner la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant l'Utilisateur (par exemple : identité, coordonnées, informations professionnelles, éléments fournis dans les formulaires).

En utilisant le Site et en communiquant ses données, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces politiques et des droits dont il dispose.

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites ou ressources internet.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites ou ressources externes et ne saurait être tenu responsable :

de leur contenu,
de leur disponibilité,
de leur sécurité,
de leur politique de confidentialité ou d'utilisation des données.

L'insertion de liens vers ces sites ne constitue pas une validation ou une recommandation de leur contenu par l'Éditeur.

11. Responsabilité

L'Éditeur :

met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et à jour,
ne garantit toutefois ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour permanente du Contenu du Site.

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site (pertes financières, perte de chance, perte de données, préjudice d'image, etc.) ;
de tout dysfonctionnement du réseau internet ou des systèmes d'information de l'Utilisateur ;
de tout dommage résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

L'Utilisateur reste seul responsable :

de la protection de ses équipements (matériel, logiciels, connexion) ;
de l'usage qu'il fait des informations obtenues via le Site ;
des décisions qu'il prend sur cette base.

12. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité du Site et des données qu'il traite.

Cependant, l'Utilisateur reconnaît que :

l'internet ne permet pas de garantir une sécurité absolue ;
il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et systèmes (mise à jour logiciels, antivirus, mots de passe robustes, etc.).

13. Modification du Site et des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment :

le contenu et les fonctionnalités du Site,
les présentes CGU.

Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.
L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de la version en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit Andorran.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux d'Andorre seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables.